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Quelle est la mission d’un notaire ?
Le notaire est un professionnel du droit, sélectionné et nommé par l’Etat. Il exerce sa fonction de conseiller en toute indépendance, impartialité et objectivité dans le cadre de transactions juridiques importantes.
Les notaires allemands jouent un rôle clé dans le domaine du droit immobilier, droit des hypothèques, droit des contrats, droit des sociétés ainsi qu’en droit de la famille et des successions. L’intervention d’un notaire est requise par la loi en cas de transactions juridiques importantes ayant des effets à long terme et revêtant une importance économique ou personnelle majeure pour les parties prenantes. En font partie, entre autres, la vente immobilière, la constitution d’hypothèques, la constitution de sociétés à responsabilité limitée (GmbH) ou de sociétés anonymes (Aktiengesellschaft), certaines cessions de parts sociales ou transferts d’actifs, la fusion d’entreprises et les contrats de mariage.
Le notaire conseille chacune des parties de manière indépendante, impartiale et objective. Il sonde la volonté des parties, élabore le projet d’acte ainsi que les actes nécessaires à la réalisation de la transaction concernée tout en s’assurant que les clauses contractuelles soient conformes à la loi.
Dr. Bormann & Dr. Link
Dr. Bormann et Dr. Link sont des experts en droit allemand et en droit international. Dr. Bormann est diplômé de la Harvard Law School et a effectué de nombreux stages à l’étranger. Dr. Link a exercé la profession d’avocat dans un cabinet juridique multinational durant plusieurs années. Dr. Bormann tient également des conférences sur le droit anglo-américain comme professeur honoraire à l’université de Hanovre.
L’office notarial se situe dans la ville de Ratingen à 10 minutes de l’aéroport de Düsseldorf et de la gare de train express.
tél. : +49 2102-1403-0
fax : +49 2102-1403-33
e-mail : info@notare-ratingen.de
Services
Nous vous conseillons de manière avisée et détaillée sur le plan juridique et établissons vos projets d’acte et vos déclarations. Par ailleurs, nous certifions vos signatures et vos documents. Enfin, nous veillons à enregistrer votre entreprise, votre hypothèque ou vos biens immobiliers auprès des registres compétents (registre foncier, registre du commerce, etc.).
Nos services portent sur l’intégralité des domaines d’intervention du notaire :
Droit immobilier
Droit des sociétés
Droit des successions / héritage
Mariage, partenariat civil & famille
Prévention de risques et curatelle
Authentification des actes et certification des signatures et des documents
Assermentations
Déclarations sous serment
Actes exécutoires
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